Art. 9 par. 1 Pacte international relatif aux droits civils et politiques
„Tout individu a droit à la libert�� et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une
arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des
motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.“
Art. 5 par. 1 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
„Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans
les cas suivants et selon les voies légales:
a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une
b
ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution
d’une obligation prescrite par la loi;
c ) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente,
lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des
motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de
s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci;
d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa
détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente;
e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie
contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond;
f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de
pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou
d’extradition est en cours.“
AUSGESTALTUNG IN DER SCHWEIZ
98. GesuchstellerInnen in der Schweiz haben während des Staatenlosenanerkennungsverfahrens kein Aufenthaltsrecht. Auskünften des SEM zufolge wird der Vollzug der Wegweisung
während des Verfahrens in der Praxis jedoch grundsätzlich sistiert, wenn das Gesuch nicht
von vornherein chancenlos ist. Dies gelte sowohl für GesuchstellerInnen mit einem negativen
Asylentscheid als auch für GesuchstellerInnen, die das Asylverfahren nicht durchlaufen haben.
99. Im Rahmen der Studie wurde jedoch zum einen aufgeführt, dass das Fehlen eines Aufenthaltsrechts während des Staatenlosenanerkennungsverfahrens dazu führt, dass die Betroffenen
ein Asylgesuch stellen, um nicht weggewiesen zu werden. Zum anderen wurde die Vermutung
geäussert, dass Staatenlose, die sich irregulär in der Schweiz befinden, gar kein Gesuch um
Anerkennung der Staatenlosigkeit einreichen.
100. Hinsichtlich des Risikos der (wiederholten) Inhaftierung nicht anerkannter Staatenloser gibt
es derzeit nicht genügend Informationen. So erklärte eine Akademikerin beispielsweise, dass
sie während ihrer Arbeit zur Migrationskontrolle noch nicht mit dem Thema Staatenlosigkeit
konfrontiert gewesen ist.
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STAATENLOSIGKEIT IN DER SCHWEIZ