Texte non édité-CRC/C/88/D/95/2019
estimé la présence directe de l’oncle et cousins de l’enfant n’est aucunement indispensable
pour satisfaire les besoins vitaux de l’enfant et de sa mère, un lien de dépendance, tel que
défini par la Cour européenne des droits de l’homme, n’existant pas.
5.22 En outre, il considère que l’auteure n’a pas démontré en quoi l’État partie violerait les
articles 19, 22, 37 et 39 de la Convention. En ce qui concerne la violation alléguée de l’article
22 de la Convention, il rappelle que l’auteure et son fils ont obtenu une protection subsidiaire
en Bulgarie et jouissent d’un séjour régulier là-bas. Par rapport à la violation alléguée de
l’article 37 de la Convention, l’État partie soutient que rien ne permet de conclure que
l’auteure et son fils, y seraient exposés à des traitement inhumains ou dégradants. En ce qui
concerne la violation alléguée l’article 39 de la Convention, l’État partie estime que les griefs
médicaux invoqués par l’auteure ne revêtent pas une spécificité telle qu'ils ne pourraient être
pris en charge en Bulgarie.
5.23 Par rapport à la tierce intervention, l’État partie considère que les remarques générales
présentées ne sont pas de nature à remettre en cause l’appréciation du cas d’espèce par les
autorités nationales. Il estime que le renvoi de l’auteure et son fils est compatible avec le
principe de non-refoulement. Il constate aussi que les questions soulevées par la tierce
intervenante en lien avec l’apatridie n’ont jamais été soulevées, ni explicitement ni même en
substance, par l’auteure ou son fils dans le cadre de leur procédure d’asile en Suisse. Partant,
il estime que ce point n’est pas recevable au sens de 1’article 7 (e) du Protocole.
Commentaires de l’auteure sur la tierce intervention
6.1
Dans ses commentaires sur la tierce intervention en date du 16 juillet 2020, l’auteure
maintient que l’Etat partie n’a pas suffisamment pris en considération l’intérêt supérieur de
l’enfant dans ces décisions. Elle considère également que le droit de l'enfant d'être entendu
est étroitement lié à l'obligation de déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant car l'opinion de
l'enfant doit être prise en compte lors de cette détermination. Elle estime que son enfant était
d'un âge où il aurait pu facilement être entendu dans des circonstances appropriées et adaptées
aux enfants.
6.2
Par rapport à l’obligation de non-refoulement, l’auteure soumet deux rapports
médicaux en date du 7 juillet 2020. Selon le rapport du Dr. Angeles Perez Fuster et du Dr.
Nadia Bouatay, son fils souffre d'un trouble de stress post-traumatique et de dépression qui
sont liés à ses expériences traumatiques en Bulgarie, notamment l'emprisonnement et la
violence aux mains de la police bulgare, la disparition soudaine de son père et d'autres
membres de sa famille en Syrie et les propres problèmes psychiatriques graves de l’auteure.
Le rapport note une amélioration de l'état de son fils y compris de ses résultats scolaires. Il
souligne également le rôle de soutien que joue sa famille élargie en Suisse dans sa vie. Le
rapport souligne également la nécessité pour son fils de pouvoir continuer à recevoir un
traitement médical régulier et soutenu. Le rapport conclut qu'une rupture brutale avec son
environnement en Suisse mettrait gravement en danger son développement en tant qu'enfant.
6.3
Le deuxième rapport médical du Dr. Jonathan Drai et de la psychologue adjointe
Mme. Méline Maksutaj concerne l’auteure. Le rapport met en évidence ses graves problèmes
psychiatriques dont l'anxiété et la dépression avec des idées suicidaires associées. L’auteure
reçoit depuis un an et demi un traitement psychiatrique et psychothérapeutique soutenu
comprenant des médicaments anxiolytiques. Elle voit son psychothérapeute une fois toutes
les deux semaines. Le rapport médical souligne que l’auteure a des liens étroits avec son frère
et sa belle-sœur en Suisse, et que ces liens familiaux sont essentiels à la stabilisation puis au
maintien de son état psychique. De plus, selon le rapport, une interruption soudaine de son
traitement lui ferait courir un risque de décompensation et de suicide, nécessitant une
hospitalisation psychiatrique immédiate.
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