CRC/C/88/D/95/2019 Nations Unies Convention relative aux droits de l’enfant Texte non édité Distr. Générale 6 octobre 2021 Original : français Comité des droits de l’enfant Constatations adoptées par le Comité des droits de l’enfant en vertu du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications concernant la communication no 95/2019*, ** Communication présentée par : A.M. (représentée par un conseil, Boris Wijkström et Gabriella Tau) Au nom de : M.K.A.H. État partie : Suisse Date de la communication: 27 août 2019 Date de la décision : 22 septembre 2021 Objet : Déportation en Bulgarie d’un enfant et sa mère dans le cadre de l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière Questions de procédure : Epuisement des voies de recours internes; fondement des griefs Questions de fond : Discrimination; intérêt supérieur de l’enfant; développement de l’enfant; droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant; protection et assistance humanitaire voulues pour les enfants réfugiés; droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible; traitements inhumains ou dégradants Article(s) de la Convention : 2 (2), 3, 6, 7, 12, 16, 22, 24, 27, 28, 29, 37 and 39 Article(s) du Protocole facultatif : 7 e), f) et g) * Adoptées par le Comité à sa quatre-vingt-huitième session (6-24 septembre 2021). ** Les membres du Comité dont le nom suit ont participé dans l’examen de la présente communication: Suzanne Aho Assouma, Hynd Ayoubi Idrissi, Rinchen Chopel, Bragi Gudbrandsson, Sopio Kiladze, Gehad Madi, Benyam Dawit Mezmur, Faith MarshallHarris, Mikiko Otani, Luis Ernesto Pedernera Reyna, Zara Ratou, Aissatou Alassane Sidikou, Ann Marie Skelton et Benoit Van Keirsbilck.