Loi No. 64-227 du 14 juin 1964 sur l’organisation judiciaire. Loi No. 62-64 du 20 février 1962 portant institution de la Carte Nationale d’Identité. Loi No. 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité ivoirienne. Ministère de la Justice, Base de Données Numérique des Naturalisations de novembre 1962 à novembre 2015 : Statistiques Provisoires, 2015 (on file with author). Ministère de la Justice and Ministère des Droits de l’Homme et des Libertés Publiques, Draft Plan d’Action de la Côte d’Ivoire pour l’Eradication de l’Apatridie d’ici 2024, September 2016 (on file with author). Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme, et des Libertés Publiques, Note Circulaire No. 8 du 30 juin 2014 (on file with author). Office Nationale d’Identification (Côte d’Ivoire), Historique, available at: http://www.oni.ci/?q=content/historique. Ordonnance No. 2011-258 du 28 septembre 2011 relative à l’enregistrement des naissances et des décès survenus durant la crise. Projet de Communiqué du Conseil des Ministres du Mercredi 02/10/2013 (on file with author). Rapport de Monsieur Vamé Doumouya, Député, Annexe au Procès-Verbal de la Séance du Mercredi 8 Novembre 1961, Commission des Affaires Générales et Institutionnelles sur le Projet de Loi No. 41 portant Code de la nationalité ivoirienne, 1961 (on file with author). 9.2. Other Government and Legal Sources Chronique du Gouvernement [Burkina Faso], L’Identification sans équivoque des personnes physiques, une composante essentielle pour le renforcement de l’Etat de droit et le développement économique d’un pays, 29 October 2013, available at: http://lefaso.net/spip.php?article56523. Code civil [Guinea], 1983. Code de la famille et de la nationalité [Burkina Faso], 1996. Code de la nationalité malienne [Mali], 1995. Loi No. 2013-05 portant modification de la loi no. 61-10 du 07 mars 1961 déterminant la nationalité, modifiée [Senegal], 2013. Ministère de la Justice, des Droits Humains, et de la Protection Civique [Burkina Faso], Certificat de Nationalité, available at: http://www.justice.gov.bf/index.php?option=com_content&view=article&id=338:certificat-denationalite&catid=176&Itemid=435. Mouvement Ivoirien des Droits de l’Homme v. Côte d���Ivoire, African Commission on Human and Peoples’ Rights, Communication No. 246/2002, 21-29 July 2009. Open Society Justice Initiative v. Côte d’Ivoire, African Commission on Human and Peoples’ Rights, Communication No. 318/2006, 25 February 2015. 80