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2.
Un État partie accorde aux femmes et aux hommes les mêmes droits
pour ce qui concerne l'acquisition, la transmission, le changement ou la
conservation de leur nationalité et celle de leurs enfants, conformément
son droit interne.
3.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er du présent article, un État
partie peut conserver la faculté d’établir des distinctions entre ses
nationaux si, au moment de la signature, de la ratification ou de
l’adhésion au présent Protocole, il fait une déclaration à cet effet
spécifiant l’un des motifs suivants prévus par sa législation à cette date :
a.
Limiter l'accès aux fonctions et professions spécialement définies
par l’Etat partie aux personnes auxquelles sa nationalité a été
attribuée à la naissance ou ayant la nationalité exclusive de cet
Etat; ou
b.
Déterminer, sous réserve de conformité à l’article 16 du présent
Protocole, les critères différents de privation de la nationalité entre
les nationaux à qui elle a été attribuée à la naissance et ceux qui
l’ont acquise par la suite.
ARTICLE 5
Attribution de la nationalité
1.
Sous réserve des exceptions prévues par son droit interne, un État partie
attribue de plein droit la nationalité dès la naissance aux personnes
suivantes :
a.
L’enfant né sur son territoire dont l’un des parents avait la
nationalité de cet Etat au moment de sa naissance ;
b.
L’enfant né hors de son territoire dont l’un des parents avait la
nationalité de cet Etat au moment de sa naissance, sous réserve de
toute dérogation prévue par son droit interne en ce qui concerne les
enfants nés à l’étranger. L’Etat partie doit, toutefois, prévoir
l’attribution à l’enfant né à l’étranger de la nationalité lorsque :
i.
L’un de ses parents possède sa nationalité et est né sur son
territoire, ou
ii.
Si l’enfant serait autrement apatride.
c.
L’enfant né sur le territoire de l’Etat d’un parent qui y est lui-même
né ;
d.
L’enfant né sur le territoire de l’Etat de parents qui sont apatrides ou
de nationalité inconnu e ou dans d’autres circonstances dans
lesquelles l’enfant serait autrement apatride.