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ARTICLE 20
Règles et procédures concernant la nationalité
1.
Un Etat partie veille à ce que le cadre normatif, institutionnel et
procédural régissant l’attribution, l'acquisition, la perte, la privation, la
renonciation, la certification ainsi que la réintégration dans la nationalité
soit clair et accessible.
2.
Un Etat partie veille à ce que les procédures administratives relatives à
l’attribution, l'acquisition, la renonciation, la réintégration ou de
certification de la nationalité, et visant la délivrance de documents
d'identité ou de nationalité ne soient pas arbitraires.
3.
Un Etat partie prévoit dans son droit interne que toutes les décisions
relatives à la nationalité d’une personne ou d’un groupe de personnes
soient motivées et notifiées à chaque personne ou à son représentant
légal par écrit.
4.
Un Etat partie prévoit dans son droit interne que toutes les décisions
affectant la nationalité d’une personne feront l’objet d’un contrôle
administratif et judiciaire pouvant donner lieu à des recours contentieux,
conformément au droit national.
ARTICLE 21
Suivi et mise en œuvre
Les Etats parties veillent à la mise en œuvre du présent Protocole au niveau
national et, dans leurs rapports périodiques soumis conformément à l'article
62 de la Charte africaine, indiquent les mesures législatives et autres prises
en vue de la pleine réalisation des droits reconnus dans le présent Protocole
et les efforts qu'ils déploient pour éradiquer l'apatridie.
ARTICLE 22
Interprétation
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et, le cas
échéant, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples seront
saisies des questions soumises par les États parties concernant
l’interprétation, découlant de l’application et de la mise en œuvre du présent
Protocole.
ARTICLE 23
Coopération entre Etats Parties et les agences internationales
1.
Les Etats parties s’engagent à coopérer les uns avec les autres, en
particulier dans le cadre de l’Union Africaine, et à créer, en cas de
nécessité, des mécanismes pour faciliter cette coopération en vue de la
détermination de la nationalité, de l’éradication de l’apatridie et de
l’harmonisation des lois et règlements applicables à la nationalité.