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b.
Le changement de nationalité d'un conjoint durant le mariage ne
doit pas avoir d'effet de plein droit sur la nationalité de l'autre
conjoint ou des enfants.
ARTICLE 10
Droits de l’Enfant
1.
2.
Un État partie adopte, conformément à son droit interne pour garantir à
chaque enfant :
a.
L’enregistrement immédiat de sa naissance ;
b.
L’attribution ou l’acquisition d’une nationalité le plus tôt possible.
Un État partie doit veiller à ce que, dans toutes les procédures judiciaires
ou administratives qui influent sur la nationalité d'un enfant capable de
communiquer ses propres vues, la possibilité soit donnée à l'enfant
d’être entendu, soit directement ou par l'intermédiaire d'un représentant
en tant que partie à la procédure, et que ses vues soient prises en
considération par l'autorité compétente, conformément aux dispositions
de la loi nationale pertinente.
ARTICLE 11
Preuves du droit à une nationalité
1.
Un État partie prévoit, dans son droit interne le droit de toute personne
d’obtenir des copies des documents officiels requis pour établir son droit
à la nationalité à la naissance ou établissant les conditions d’acquisition
de sa nationalité.
2.
Un État partie prévoit, dans son droit interne, la possibilité d’apporter la
preuve des faits établissant le droit à la nationalité à la naissance ou les
conditions d’acquisition de la nationalité au moyen d’un témoignage oral
ou d’autres moyens appropriés, conformément a son droit interne,
lorsque les éléments de preuve documentaires ne sont pas disponibles
ou ne peuvent pas être raisonnablement exigés.
ARTICLE 12
Documents attestant la nationalité
1.
Un État partie prévoit dans son droit interne le droit à un certificat de
nationalité ou tout document approprie valant preuve de la nationalité de
la personne et définit les autorités et les procédures d’obtention dudit
document.
2.
Un État partie délivre, sur demande, à son national et après
accomplissement des formalités administratives exigées par le droit
national, les documents légalement acceptés comme preuve de sa
nationalité.