Art. 9 par. 1 Pacte international relatif aux droits civils et politiques „Tout individu a droit à la libert�� et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.“ Art. 5 par. 1 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales „Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales: a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;  ) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une b ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi; c ) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci; d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente; e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond; f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.“ AUSGESTALTUNG IN DER SCHWEIZ 98. GesuchstellerInnen in der Schweiz haben während des Staatenlosenanerkennungsverfahrens kein Aufenthaltsrecht. Auskünften des SEM zufolge wird der Vollzug der Wegweisung während des Verfahrens in der Praxis jedoch grundsätzlich sistiert, wenn das Gesuch nicht von vornherein chancenlos ist. Dies gelte sowohl für GesuchstellerInnen mit einem negativen Asylentscheid als auch für GesuchstellerInnen, die das Asylverfahren nicht durchlaufen haben. 99. Im Rahmen der Studie wurde jedoch zum einen aufgeführt, dass das Fehlen eines Aufenthaltsrechts während des Staatenlosenanerkennungsverfahrens dazu führt, dass die Betroffenen ein Asylgesuch stellen, um nicht weggewiesen zu werden. Zum anderen wurde die Vermutung geäussert, dass Staatenlose, die sich irregulär in der Schweiz befinden, gar kein Gesuch um Anerkennung der Staatenlosigkeit einreichen. 100. Hinsichtlich des Risikos der (wiederholten) Inhaftierung nicht anerkannter Staatenloser gibt es derzeit nicht genügend Informationen. So erklärte eine Akademikerin beispielsweise, dass sie während ihrer Arbeit zur Migrationskontrolle noch nicht mit dem Thema Staatenlosigkeit konfrontiert gewesen ist. 44 STAATENLOSIGKEIT IN DER SCHWEIZ

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