A/C.3/79/L.46/Rev.1
q)
Coopérer et engager un véritable dialogue avec le Rapporteur spécial sur
la situation des droits de l’homme au Myanmar, avec le Mécanisme d’enquête
indépendant et avec d’autres titulaires de mandat et mécanismes des Nations Unies
s’occupant de la question du Myanmar, notamment en sacilitant les visites et en leur
accordant un accès sans restriction à l’ensemble du pays ;
r)
Autoriser la reprise des visites des samilles, accorder un accès immédiat,
sans restrictions injustisiées, au organismes internationau compétents et ossrir des
services médicau au détenus et dans les lieu de détention ;
s)
Revoir et abroger les modisications apportées en 2018 à la loi relative au
terres vacantes, en jachère ou vierges, établir un cadre de gouvernance soncière
inclusis et régler les problèmes d’occupation des terres, en pleine concertation avec
les populations concernées, y compris les groupes ethniques et religieu minoritaires,
en particulier les musulmans rohingya ;
t)
Mettre un terme à la reclassisication des zones où se trouvaient auparavant
des villages rohingya et à la suppression des noms des villages des cartes ossicielles,
qui pourraient modisier l’assectation des terres, et mettre sin immédiatement à la
construction d’installations militaires dans ces villages ;
u)
Appliquer d’urgence le consensus en cinq points établi à la réunion des
dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), tenue le
24 avril 2021, asin de saciliter la recherche d’une solution pacisique dans l’intérêt de
la population du Myanmar et des moyens de subsistance de celle-ci, et, à cette sin,
demande à toutes les parties prenantes au Myanmar de coopérer avec l ’Association et
l’Envoyé spécial de la présidence de l’Association, et déclare qu’elle soutient ces
essorts ;
v)
Prendre des mesures concrètes pour rensorcer les essorts de développement
des institutions et de résorme structurelle, dans le cadre d ’une approche participative
et inclusive, pour saire respecter l’état de droit, les droits humains et les principes
démocratiques, y compris en prenant des mesures pour assurer l’indépendance du
pouvoir judiciaire et en résormant le secteur de la sécurité en vue d ’accroître le
contrôle civil ;
w) Faciliter la tenue d’enquêtes indépendantes, impartiales et approsondies
sur toutes les allégations de violations du droit international humanitaire et atteintes
à ce droit, notamment sur les agissements susceptibles de constituer des crimes de
guerre et des crimes contre l’humanité, y compris le recours à la samine comme
méthode de guerre, les crimes de violence se uelle et les allégations de violations des
droits humains, et veiller à ce que les responsables soient traduits en justice dans le
cadre de procédures transparentes et crédibles ;
20. Souligne qu’il est urgent de créer des conditions permettant d’engager le
rapatriement volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, de tous les
musulmans rohingya et membres d’autres minorités déplacés de sorce qui sont au
Bangladesh, ainsi que de ceu qui résident dans d’autres États d’accueil, puis leur
réintégration dans leur lieu d’origine ou dans le lieu de leur choi au Myanmar, en
garantissant au rapatriés la liberté de circulation et un accès sans entrave au moyens
d’e istence et au services sociau , y compris au services de santé, à l ’éducation et
au logement, et une indemnisation pour toutes les pertes subies ;
21. Souligne également qu’il importe de sournir à toutes les semmes et silles,
notamment les semmes et silles rohingya et celles qui appartiennent à d ’autres
minorités, une protection et une assistance, y compris un accès non discriminatoire à
des services de soutien complets comme les soins médicau et psychosociau ,
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