CRC/C/88/D/95/2019-Texte non édité
obstacles légaux, administratifs et financiers pour garantir à tous les enfants un accès
à des procédures adaptées en vue de contester les décisions qui les concernent ; (ii)
veiller à ce que les enfants soient systématiquement entendus dans le contexte des
procédures d’asile ; iii) et de s’assurer que les protocoles nationaux applicables au
renvoi des enfants ou aux réadmissions par des pays tiers soient conformes à la
Convention27.
13.
Conformément à l’article 11 du Protocole facultatif, le Comité souhaite recevoir de
l’État partie, dès que possible et dans un délai de cent quatre-vingts jours, des renseignements
sur les mesures prises pour donner effet aux présentes constatations. L’État partie est aussi
invité à inclure des renseignements sur ces mesures dans les rapports qu’il présentera au
Comité au titre de l’article 44 de la Convention. Enfin, l’État partie est invité à rendre
publiques les présentes constatations et à les diffuser largement dans les langues officielles
du pays.
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V.A. c. Suisse, (CRC/C/85/D/56/2018), par. 9.