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ARTICLE 27
Statut du présent Protocole
Aucune disposition du présent Protocole ne peut affecter des dispositions
plus favorables en matière de nationalité et d’éradication de l’apatridie
contenues dans les législations nationales des États parties ou dans toutes
les autres conventions, traités ou accords régionaux, continentaux ou
internationaux en vigueur dans ces Etats parties.
ARTICLE 28
Amendement et révision
1.
Tout Etat partie peut soumettre des propositions d'amendement ou de
révision au présent Protocole.
2.
Les propositions d'amendement ou de révision sont soumises, par écrit,
au/à la Président(e) de la Commission de l'Union Africaine qui les
transmet aux Etats parties, à la Commission africaine, au Comité africain
et à la Commission de l’Union Africaine pour le droit international dans
un délai de trente (30) jours après leur réception pour avis consultatif.
3.
La Conférence, sur avis du Conseil exécutif, examine ces propositions, a
travers les mécanismes de l’Union Africaine dans un délai d'un an suite
à la notification des Etats parties conformément au paragraphe 2 du
présent article.
4.
La Conférence peut adopter des amendements ou des révisions
conformément aux dispositions pertinentes de son Règlement intérieur.
5.
L'amendement entre en vigueur, pour un État partie l'ayant adopté,
trente (30) jours après la réception, par le/la Président(e) de la
Commission de l'Union Africaine, de la notification de cette adoption.
ARTICLE 29
Dénonciation
1.
Tout Etat partie peut, trois ans après l’entrée en vigueur du présent
Protocole, dénoncer ses dispositions par notification écrite au Président
de la Commission de l’Union Africaine ;
2.
Au bout d’un an à compter de la date de notification, si elle n’est pas
retirée, le Protocole cesse de s’appliquer à l’égard de l’Etat qui dénonce ;
3.
La dénonciation n’affecte pas les obligations des Etats parties
contractées avant sa notification.
ADOPTE PAR LA CONFERENCE, LORS DE SA TRENTE-SEPTIEME
SESSION ORDINAIRE, TENUE LE 18 FEVRIER 2024,
A ADDIS-ABEBA, ETHIOPIE
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