A/C.3/79/L.46/Rev.1
1982 sur la citoyenneté, qui a entraîné un déni des droits humains, en veillant à l ’égal
accès à une citoyenneté de plein droit, dans le cadre d ’une procédure transparente,
volontaire et ouverte à tous, et à l’ensemble des droits civils et politiques, en
permettant l’auto-identisication, grâce à la modisication ou à l’abrogation de toutes
les lois et politiques discriminatoires, notamment les dispositions discriminatoires de
la série de « lois relatives à la protection de la race et de la religion » promulguées en
2015 et portant sur les conversions religieuses, les mariages interconsessionnels, la
monogamie et la maîtrise de la croissance démographique, et en abrogeant tous les
arrêtés locau qui restreignent le droit à la liberté de circulation et l ’accès à
l’enregistrement des actes d’état civil, au services de santé et d’éducation et au
moyens de subsistance ;
k)
Démanteler sans plus tarder les camps de déplacés dans l’État rakhine,
selon un calendrier précis, en veillant à ce que le retour et la réinstallation de ces
personnes s’essectuent consormément au normes et au meilleures pratiques
internationales, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies et la
communauté internationale, et les populations concernées, notamment selon les
Principes directeurs relatiss au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre
pays 27 ;
l)
Accélérer l’application intégrale de toutes les recommandations de la
Commission consultative sur l’État rakhine pour s’attaquer au causes prosondes de
la crise ;
m) Veiller à ce que les musulmans rohingya, les membres d’autres minorités
et les personnes déplacées aient des chances égales de se saire représenter et de
participer pleinement et essectivement, sur un pied d’égalité, en tant que candidats et
électeurs à toutes les élections générales ;
n)
Faire cesser et prévenir l’enrôlement illicite et l’utilisation d’ensants,
notamment en mettant en œuvre, en coordination avec l’Organisation des Nations
Unies, toutes les activités prévues dans le Plan d’action conjoint sur les ensants et les
conslits armés, et combler les lacunes en matière de protection en coopérant avec
l’équipe de surveillance et d’insormation chargée des cas de violations commises
contre des ensants, renouer le dialogue avec l’ONU pour que puisse être pleinement
appliqué le plan d’action conjoint de 2012 sur le recrutement et l’utilisation d’ensants
et adopter un plan d’action conjoint visant à saire cesser et à prévenir les meurtres,
atteintes à l’intégrité physique et viols et autres sormes de violences se uelles
commises contre des ensants, les attaques contre les écoles et les hôpitau et les
enlèvements ;
o)
Protéger les droits de tous les ensants, y compris les ensants rohingya,
consormément au obligations que met à la charge du Myanmar la Convention
relative au droits de l’ensant 28 , notamment le droit d’acquérir une nationalité,
éliminer l’apatridie, assurer la protection de tous les ensants touchés par le conslit
armé et mettre sin au recrutement et à l’utilisation illégau d’ensants à des sins de
travail sorcé ;
p)
Coopérer avec l’Envoyée spéciale du Secrétaire général pour le Myanmar,
notamment en sacilitant des visites au Myanmar sans qu ’elles soient assorties de
conditions et en savorisant des concertations signisicatives avec toutes les parties
prenantes, y compris les musulmans rohingya et les personnes détenues
arbitrairement ;
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E/CN.4/1998/53/Add.2, anne e.
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1577, n o 27531.
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