A/C.3/79/L.46/Rev.1
ces violations, et demande la publication intégrale du rapport de la commission
d’enquête indépendante créée en 2018 ou la transmission de ses conclusions au
mécanismes internationau compétents ;
b)
Engager un dialogue ouvert, constructis et pacisique et un processus de
réconciliation, consormément au vœu et dans l’intérêt de la population du Myanmar,
y compris des musulmans rohingya et des autres minorités ;
c)
Garantir le droit de retour de tous les résugiés, y compris les musulmans
rohingya, qui ont été accueillis dans d’autres pays, et prendre des mesures concrètes
pour créer les conditions nécessaires à un retour volontaire et durable, dans la sécurité
et la dignité, et à la réintégration, regrettant qu’il n’y ait eu jusqu’ici aucun retour de
musulman rohingya dans le cadre du mécanisme de rapatriement établi à titre bilatéral
par le Bangladesh et le Myanmar, en raison de l’incapacité du Myanmar de créer de
telles conditions dans l’État rakhine ;
d)
Autoriser la conduite de visites volontaires de reconnaissance dans l ’État
rakhine par des représentants des Rohingya pour rensorcer la consiance des
musulmans rohingya se trouvant dans les camps au Bangladesh par l ’instauration de
mesures de consiance propres à savoriser leur retour volontaire et durable, dans la
sécurité et la dignité, au Myanmar ;
e)
Garantir la pleine protection des droits humains et des libertés
sondamentales de toutes et tous au Myanmar, y compris pour les musulmans rohingya
et les autres minorités, dans l’égalité et la dignité, sans discrimination, pour empêcher
que l’instabilité et l’insécurité ne s’aggravent, atténuer les soussrances, s’attaquer au
causes prosondes de la crise, y compris en abrogeant ou en résormant les lois
discriminatoires, et trouver une solution viable et durable ;
s)
Honorer ses obligations en matière de droits humains et les engagements
qu’il a pris de protéger le droit à la liberté d’e pression, y compris en ligne, et le droit
à la liberté d’association et de réunion pacisique, et de créer et de maintenir des
conditions permettant à la société civile et au médias indépendants d ’agir en toute
sécurité et en toute tranquillité ;
g)
Cesser de bloquer l’accès à Internet et au services de télécommunication
dans toutes les régions du pays, y compris dans l’État rakhine, et abroger l’article 77
de la loi relative au télécommunications asin d’éviter tout nouveau blocage de
l’accès à Internet et au services de télécommunications et les atteintes à la liberté
d’opinion et d’e pression, y compris la liberté de chercher, de recevoir et de dissuser
des insormations, consormément au droit international des droits humains ;
h)
Prendre les mesures nécessaires pour mettre sin à la discrimination et au
préjugés et lutter contre l’incitation à la haine et les discours de haine à l’égard des
musulmans rohingya et des membres d’autres minorités, en ligne et hors ligne,
condamner publiquement ces actes et s’opposer au discours de haine, à la
mésinsormation et à la désinsormation tout en respectant pleinement le droit
international des droits humains, promouvoir le dialogue interconsessionnel en
coopération avec la communauté internationale et encourager les dirigeants politiques
et les chess religieu du pays à œuvrer à la réconciliation entre les communautés et à
l’unité nationale par le dialogue, et à lutter contre les discours de haine ;
i)
Protéger toutes les personnes et communautés consormément au droit
international humanitaire et au droit international des droits humains, y compris les
musulmans rohingya et les membres d’autres minorités ;
j)
Accélérer les mesures visant à éliminer l’apatridie et la discrimination
systématique et institutionnalisée à l’égard des membres de toutes les minorités, en
particulier les musulmans rohingya, notamment en revoyant et en résormant la loi de
24-21683
15/21