CRC/C/88/D/95/2019-Texte non édité 1.1 L’auteure de la communication est A.M. de nationalité syrienne née le 13 janvier 1981. Elle affirme que son fils M.K.A.H., sans nationalité, né le 1 juin 2007 serait victime d’une violation par la Suisse des droits qu’il tient des articles 2 (2), 6, 7, 16, 22, 24, 27, 28, 29, 37 and 39 de la Convention en cas de renvoi en Bulgarie dans le cadre de 1’accord du 21 novembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière. Elle affirme également que pendant la procédure d’asile les droits de son fils au titre des articles 3 et 12 de la Convention ont été violés. Elle est représentée par conseils. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État partie le 24 juillet 2017. 1.2 Le 28 septembre 2019, conformément à l’article 6 du Protocole facultatif, le Groupe de travail des communications, agissant au nom du Comité, a demandé à l’État partie de suspendre le renvoi de l’auteure et son fils vers la Bulgarie pendant que leur cas était en cours d’examen par le Comité. Rappel des faits présentés par l’auteure1 2.1 M.K.A.H. est né à Damas, en Syrie, dans le camp de réfugiés de Yarmouk, géré par les autorités palestiniennes. Par la suite, M.K.A.H. et sa famille ont déménagé à Yelda, en Syrie, où il a été exposé aux effets de la brutale guerre civile. Pendant une période prolongée, M.K.A.H. a vécu sous le siège de l'État islamique (ISIS) et a fait l'expérience directe des combats entre les groupes d'insurgés et l'armée syrienne pour le contrôle de leur village. Pendant des mois, il ne pouvait pas quitter la maison pendant la journée pour des raisons d’insécurité. Plusieurs de ses parents proches ont été tués dans l'explosion d'une roquette, dont son grand-père. 2.2 En 2014 ou 2015, le père de M.K.A.H., palestinien de Jordanie, a été arrêté sur son lieu de travail par les forces de sécurité syriennes, et, depuis lors, il a disparu. Suite à sa disparition, l'auteure a décidé de se cacher avec M.K.A.H. 2.3 En juillet 2017, ils ont quitté la Syrie à la recherche de la sécurité. Ils se sont enfuis à travers des tunnels souterrains de Yelda à Damas. À l’aide des trafiquants, ils ont voyagé en voiture jusqu'à Idlib, où, après plusieurs tentatives infructueuses, ils ont franchi la frontière avec la Turquie. Ils ont ensuite marché pendant deux jours à travers des forêts jusqu'en Bulgarie, où leurs trafiquants les ont enfermés dans un appartement pendant environ 15 jours. Lorsqu'ils ont ensuite tenté de passer en Roumanie, en direction de la Serbie, ils ont été interceptés par les gardes-frontières roumains, détenus pendant une nuit et remis à la police bulgare. 2.4 En Bulgarie, ils ont été détenus pendant trois jours sans eau ni nourriture dans une structure ressemblant à une prison proche de la frontière. Le groupe avec qui se trouvait l’auteure et son fils a été placé dans deux pièces extrêmement petites et sans fenêtre, et soumis à une fouille corporelle au cours de laquelle ils ont tous été forcés de se déshabiller, une expérience particulièrement traumatisante pour l'auteure. Ils ont été interrogés à tour de rôle par la police bulgare qui les a soumis à des violences verbales et physiques, en particulier les jeunes hommes du groupe, puis transférés dans une autre prison pendant 10 jours. 2.5 Dans cette prison, il y avait deux grandes salles communes abritant chacune 50 à 70 migrants. Hommes, femmes et enfants étaient tous mélangés. Ils recevaient deux repas par jour et une couverture par personne. Sans matelas, ils dormaient directement sur le sol. Ils étaient tous enfermés à 22h30 et n'étaient pas autorisés à aller aux toilettes avant le lendemain matin. 2.6 Après une dizaine de jours, les autorités bulgares ont donné à l'auteure le choix entre "signer un papier" ou rester en prison. Malgré la présence d'un avocat et d'un interprète, personne ne lui a expliqué ce que signifiait le contenu du document qu'on lui demandait de signer. Elle a accepté uniquement par peur de rester dans cette prison. Le 29 septembre 2017, l’auteure et son enfant ont été enregistrés comme requérants d'asile en Bulgarie. Le 24 avril 2018, la Bulgarie leur a accordé une protection subsidiaire. 1 2 L’information sur la procédure de demande d’asile en Suisse a été complété avec des données fournies par l’État partie.