CRC/C/88/D/95/2019-Texte non édité 3.2 L’auteure affirme aussi que les droits de son enfant qui tient de l’article 2 (2) de la Convention seraient aussi violés en cas de renvoi parce qu’il se verrait refuser la reconnaissance de son statut d'apatride. La Bulgarie n'a pas mis en place de législation qui permettrait à son enfant de faire reconnaître son apatridie. Elle note que le projet de loi en instance devant le Parlement n'aiderait pas son fils, car la reconnaissance de l'apatridie exige que la personne soit née ou soit entrée légalement sur le territoire de la Bulgarie. 3.3 En outre, l’auteure soutient que les autorités suisses n'ont pas expliqué comment la mesure de renvoi était compatible avec l'intérêt supérieur de son fils et ont donc violé l'obligation procédurale et substantive inhérente à l'article 3(1) de la Convention. Dans sa décision, le Tribunal administratif fédéral n'a pas répondu aux allégations de l'auteure selon lesquelles son fils avait été soumis à des violences verbales et physiques xénophobes en Bulgarie, avait été détenu dans des conditions inhumaines et avait subi des conditions de vie inhumaines dans les camps où il serait susceptible de séjourner s'il était renvoyé en Bulgarie. Le Tribunal n'a pas non plus examiné le fait que son fils n'avait pas été scolarisé en Bulgarie, bien qu'il y ait vécu pendant près d'un an, ni le fait qu’ils n'avaient bénéficié d'aucune mesure d'aide à l'intégration et n'avaient aucune famille en Bulgarie. Leurs allégations selon lesquelles ils seraient confrontés au risque d’être sans abri en situation de rue n’a pas non plus été abordé par le tribunal. 3.4 Elle souligne que le voyage de M.K.A.H. vers la Suisse a duré plus d'un an et a été très traumatisant pour lui. Il serait gravement de nouveau traumatisé s'il était renvoyé en Bulgarie, où il n'a aucun soutien familial et sera probablement sans abri. Il risque également d'être confronté à une vie entière d'exclusion sociale, de discrimination et de violence xénophobe. Son renvoi est donc clairement contraire à son intérêt supérieur en tant qu'enfant. Elle fait référence à un rapport médical daté du 23 juillet 2019 indiquant qu'il se trouve dans un état anxio-dépressif lié aux événements traumatiques de sa migration vers la Suisse. Ses médecins traitants s'opposent à son renvoi en Syrie. 3.5 L’auteure renvoi à des informations publiques et fiables qui montrent que la Bulgarie n'offre aucune aide à l'intégration de personnes bénéficiant d'une protection internationale. Elle cite le rapport le plus récent sur la Bulgarie en date de janvier 2019 de la Base de Données d'Information sur l'Asile (AIDA) qui décrit une "situation d'intégration zéro", ce qui signifie que la Bulgarie n'a toujours pas de programme d'assistance opérationnel pour les personnes bénéficiant d'une protection internationale 2. L'accès au logement, à la scolarité et aux soins médicaux pour les bénéficiaires d'une protection internationale est soit gravement déficient, soit inexistant. Les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire n'ont pas droit à un hébergement au-delà du délai de 6 mois à compter de la date d'octroi du statut. Après l'expiration du délai de 6 mois, elles sont expulsées de ces centres d'hébergement et abandonnées à leur sort. De plus, des obstacles administratifs rendent l'acquisition d'un logement en dehors des abris pour demandeurs d'asile pratiquement impossible. Elle indique également, que des organismes internationaux et des tribunaux nationaux ont commencé à intervenir pour empêcher l'expulsion vers la Bulgarie de bénéficiaires vulnérables de la protection internationale en raison du risque de traitement inhumain et dégradant3. 3.6 L’auteure affirme également que lors de l'entretien d'asile, M.K.A.H. n'a pas eu la possibilité d'être entendu, ce qui est contraire à l'article 12 de la Convention. 3.7 L’auteure affirme également que, compte tenu de son extrême vulnérabilité en tant qu'enfant traumatisé, son fils a établi une relation de dépendance envers son oncle et ses cousins, avec lesquels il a des interactions quotidiennes. Ils représentent une ressource émotionnelle et culturelle indispensable pour lui. L'expulsion de son fils vers la Bulgarie 2 3 4 Country Report for Bulgaria, the Asylum Information Database (AIDA), janvier 2019. L’auteure cite aussi : le rapport de la mission d'enquête de l'ambassadeur Tomas Bocek, Conseil de l'Europe (CoE), 19 avril 2018, p. 17, disponible sur https://rm.coe.int/report-of-the-fact-finding-mission-byambassador-tomas-bocek-special-r/16807be041; Situation actuelle des personnes requérant d'asile et des personnes au bénéfice d'un statut de protection, Rapport sur la Bulgarie, Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), 30 août 2019, p. 22-23 et OSAR Press release sur la Bulgarie, https://www.osar.ch/news/archives/2019/renoncer-aux-transferts-vers-la-bulgarie.html, aux pp. 32 34. L’auteure indique par example, RAA. c. Danemark, (CCPR/C/118/D/2608/2015).