Texte non édité-CRC/C/88/D/95/2019
2.7
Enfin, l'auteure et son fils ont été emmenés dans un "camp" pendant trois mois dans
des conditions de surpopulation extrême, d'insécurité et de faim. Pendant tous ces temps,
M.K.A.H. n’a pas fréquenté l’école. La nourriture fournie dans le camp était souvent si
mauvaise que l'auteure a dû utiliser ses maigres ressources pour trouver des provisions à
l'extérieur du camp.
2.8
Après une deuxième tentative infructueuse de franchir la frontière avec la Roumanie,
ils ont de nouveau été interceptés et renvoyés au camp où ils sont restés pendant environ 5
mois.
2.9
L’auteure et son fils sont ensuite retourné en Turquie, d'où ils se sont rendus en Suisse,
cachés à l'arrière d'un véhicule. Ce dernier voyage a duré de 5 à 7 jours. En arrivant en Suisse,
ils ont immédiatement recherché le frère de l’auteure et sa famille chez qui ils sont restés
deux jours avant de se présenter aux autorités suisses.
2.10 Le 6 août 2018, l’auteure et son fils ont déposé une demande d'asile. Ils n’étaient pas
représentés par conseil parce qu’ils n’avaient pas les moyens financiers pour le payer. Elle a
attiré l'attention sur le fait que son frère est le seul membre de sa famille en Europe, qu'elle a
perdu beaucoup de membres de sa famille pendant le conflit, qu'elle était
« psychologiquement épuisée » et qu'elle avait besoin de la sécurité que lui apporte la
présence de son frère et celle de sa famille. Elle a demandé à être affectée dans le canton où
vivait son frère. M.K.A.H. n'a pas eu la possibilité d'être entendu pendant les entretiens.
2.11 Le 4 septembre 2018, le SEM a demandé aux autorités bulgares de réadmettre
l'auteure et son fils en vertu de l’accord du 21 novembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission de personnes en
situation irrégulière. Le 7 septembre 2018, les autorités bulgares ont accédé à cette demande.
2.12 Le 25 septembre 2018, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a décidé de rejeter
la demande d’asile de l’auteure et de son fils et a ordonné leur renvoi vers la Bulgarie, où ils
bénéficient d'une protection subsidiaire. Selon le SEM, même si les allégations concernant
leur traitement en Bulgarie étaient vraies, l’auteure et son fils pouvaient bénéficier de
protection sociale et invoquer ses droits devant les tribunaux.
2.13 Le 3 octobre 2018, l’auteure, représenté cette fois-ci par un conseil, a présenté un
recours devant le Tribunal Administratif Fédéral (TAF). Elle a souligné qu’elle n'a eu accès
à aucune mesure d'intégration pendant son séjour en Bulgarie et que son fils n'a pas été
scolarisé. Elle a évoqué le risque de traitements inhumains et dégradants dans les camps de
demandeurs d'asile en Bulgarie. En tant que mère célibataire, elle aurait des difficultés à
trouver un emploi rémunéré et se retrouverait certainement sans abri. Cela équivaudrait à un
traitement inhumain et dégradant pour son fils. Elle devait avoir accès à des soins de
réadaptation, ce qui était possible en Suisse et avait des chances de réussir, mais qui ne serait
pas possible en Bulgarie. Elle a expliqué que son frère et sa famille sont les seules relations
familiales en Europe et elle et son fils dépendent d'eux pour leur santé psychologique et
émotionnelle et leur intégration sociale.
2.14 Le 30 avril 2019, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de l'auteure et a
confirmé la décision du Secrétariat d'État aux migrations. Le Tribunal a aussi ajouté que la
Bulgarie dispose de structures médicales et de possibilités de soins qui sont à même de traiter
les affections alléguées par l’auteure concernant ses troubles mentaux.
2.15 Le 24 juin 2019, l’auteure et son fils ont déposé une demande de reconsidération
auprès du SEM laquelle a été rejetée le 25 juin 2019. Le 11 juillet 2019, l’auteure et son fils
ont déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal a estimé que le
recours n'avait pas de perspectives raisonnables de succès et a imposé des frais de justice
anticipés d'un montant de 1,626.73 USD. L’auteure n'a pas été en mesure de payer les frais
de justice anticipés et le tribunal a rejeté le recours pour défaut de paiement le 14 août 2019
sans examiner le fond. L'auteure affirme qu'elle a épuisé toutes les voies de recours internes.
Teneur de la plainte
3.1
L'auteure affirme que les droits de M.K.A.H. qu’il tient des articles 2 (2), 6, 7, 16, 22,
24, 27, 28, 29, 37 et 39 de la Convention seraient violés par l’État partie en cas de renvoi vers
la Bulgarie où il court un risque réel de subir un traitement inhumain et dégradant.
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