Texte non édité-CRC/C/88/D/95/2019 2.7 Enfin, l'auteure et son fils ont été emmenés dans un "camp" pendant trois mois dans des conditions de surpopulation extrême, d'insécurité et de faim. Pendant tous ces temps, M.K.A.H. n’a pas fréquenté l’école. La nourriture fournie dans le camp était souvent si mauvaise que l'auteure a dû utiliser ses maigres ressources pour trouver des provisions à l'extérieur du camp. 2.8 Après une deuxième tentative infructueuse de franchir la frontière avec la Roumanie, ils ont de nouveau été interceptés et renvoyés au camp où ils sont restés pendant environ 5 mois. 2.9 L’auteure et son fils sont ensuite retourné en Turquie, d'où ils se sont rendus en Suisse, cachés à l'arrière d'un véhicule. Ce dernier voyage a duré de 5 à 7 jours. En arrivant en Suisse, ils ont immédiatement recherché le frère de l’auteure et sa famille chez qui ils sont restés deux jours avant de se présenter aux autorités suisses. 2.10 Le 6 août 2018, l’auteure et son fils ont déposé une demande d'asile. Ils n’étaient pas représentés par conseil parce qu’ils n’avaient pas les moyens financiers pour le payer. Elle a attiré l'attention sur le fait que son frère est le seul membre de sa famille en Europe, qu'elle a perdu beaucoup de membres de sa famille pendant le conflit, qu'elle était « psychologiquement épuisée » et qu'elle avait besoin de la sécurité que lui apporte la présence de son frère et celle de sa famille. Elle a demandé à être affectée dans le canton où vivait son frère. M.K.A.H. n'a pas eu la possibilité d'être entendu pendant les entretiens. 2.11 Le 4 septembre 2018, le SEM a demandé aux autorités bulgares de réadmettre l'auteure et son fils en vertu de l’accord du 21 novembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière. Le 7 septembre 2018, les autorités bulgares ont accédé à cette demande. 2.12 Le 25 septembre 2018, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a décidé de rejeter la demande d’asile de l’auteure et de son fils et a ordonné leur renvoi vers la Bulgarie, où ils bénéficient d'une protection subsidiaire. Selon le SEM, même si les allégations concernant leur traitement en Bulgarie étaient vraies, l’auteure et son fils pouvaient bénéficier de protection sociale et invoquer ses droits devant les tribunaux. 2.13 Le 3 octobre 2018, l’auteure, représenté cette fois-ci par un conseil, a présenté un recours devant le Tribunal Administratif Fédéral (TAF). Elle a souligné qu’elle n'a eu accès à aucune mesure d'intégration pendant son séjour en Bulgarie et que son fils n'a pas été scolarisé. Elle a évoqué le risque de traitements inhumains et dégradants dans les camps de demandeurs d'asile en Bulgarie. En tant que mère célibataire, elle aurait des difficultés à trouver un emploi rémunéré et se retrouverait certainement sans abri. Cela équivaudrait à un traitement inhumain et dégradant pour son fils. Elle devait avoir accès à des soins de réadaptation, ce qui était possible en Suisse et avait des chances de réussir, mais qui ne serait pas possible en Bulgarie. Elle a expliqué que son frère et sa famille sont les seules relations familiales en Europe et elle et son fils dépendent d'eux pour leur santé psychologique et émotionnelle et leur intégration sociale. 2.14 Le 30 avril 2019, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de l'auteure et a confirmé la décision du Secrétariat d'État aux migrations. Le Tribunal a aussi ajouté que la Bulgarie dispose de structures médicales et de possibilités de soins qui sont à même de traiter les affections alléguées par l’auteure concernant ses troubles mentaux. 2.15 Le 24 juin 2019, l’auteure et son fils ont déposé une demande de reconsidération auprès du SEM laquelle a été rejetée le 25 juin 2019. Le 11 juillet 2019, l’auteure et son fils ont déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal a estimé que le recours n'avait pas de perspectives raisonnables de succès et a imposé des frais de justice anticipés d'un montant de 1,626.73 USD. L’auteure n'a pas été en mesure de payer les frais de justice anticipés et le tribunal a rejeté le recours pour défaut de paiement le 14 août 2019 sans examiner le fond. L'auteure affirme qu'elle a épuisé toutes les voies de recours internes. Teneur de la plainte 3.1 L'auteure affirme que les droits de M.K.A.H. qu’il tient des articles 2 (2), 6, 7, 16, 22, 24, 27, 28, 29, 37 et 39 de la Convention seraient violés par l’État partie en cas de renvoi vers la Bulgarie où il court un risque réel de subir un traitement inhumain et dégradant. 3

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