CRC/C/88/D/95/2019-Texte non édité 6.4 Elle partage aussi l'avis des intervenants selon lequel le droit de l'enfant à acquérir une nationalité, selon l’article 7 de la Convention, interprété conjointement avec le principe de l'intérêt supérieur de l’enfant, exige que les mesures d'expulsion des États parties ne soient pas mises en œuvre d'une manière qui rende l'enfant apatride et annule ses autres droits fondamentaux en vertu de la Convention. Elle réitère que le renvoi de son fils lui fait courir le risque d'être apatride à vie en raison de l'absence de législation appropriée en Bulgarie. Commentaires de l’auteure sur les observations de l’État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication 7.1 Dans des commentaires sur les observations de l’État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication en date du 28 octobre 2020, l’auteure réitère qu’elle a soulevé ses problèmes psychiatriques devant les autorités suisses 11. Elle signale notamment que le 12 décembre 2018 elle a informé le TAF qu’elle attendait un rendez-vous pour un suivi d’une consultation psychiatrique, mais qu’il y avait de délais d’attente. Le 24 juin 2019, l’auteure a accompagné la demande de reconsidération auprès du SEM d’un rapport médical en date du 4 juin 2019 constatant que l’auteure souffre de dépression sévère, stress post-traumatique, et qu’elle avait besoin d’un traitement psychiatrique consistant de visites deux fois par mois et possiblement aussi de médicaments. Dans le rapport il est indiqué que l’auteure suit une psychothérapie de soutien indispensable à la préservation de sa santé psychique et à son intégrité. En cas d’interruption du traitement, il y a un risque sérieux de péjoration de son état pouvant conduire à des troubles insurmontables et chroniques. 7.2 L’auteure indique que, le 25 juin 2019, le SEM a rejeté sa demande de reconsidération sur la base qu’«il ne ressort pas du certificat médical versé que le traitement et le suivi requis atteignent un degré de spécialisation tel qu’ils ne puissant être octroyés en Bulgarie». L’auteure indique que, dans un autre rapport médical obtenu par l’Etat partie avec l’objectif de vérifier si elle pouvait prendre un vol, il est indiqué qu’elle souffre de stress posttraumatique sévère, attaques de panique sévères et épisodes dépressives sévères sans symptômes psychotiques. Le rapport indique qu’il était possible qu’elle soit agitée pendant le vol et que le pronostic pour le voyage était « pauvre ». Elle réaffirme que son propre état de santé psychiatrique ne peut être considéré séparément de celui de son fils, car elle est son seul fournisseur de soins. Si elle décompense et devient incapable de s'occuper de lui correctement, son bien-être sera directement menacé. 7.3 Concernant l’argument de l’Etat partie selon lequel parce que la Bulgarie fait partie à des instruments de droits de l’homme devrait protéger les droits de l’auteure et son fils, l’auteure soutient qu’il néglige la réalité sur le terrain concernant les risques de se retrouver dans une situation de rue, et de ne pas bénéficier du droit à la santé et à l’éducation tels que décrits par des nombreux rapports. 7.4 En outre, elle note que les conclusions du TAF concernant le manque d'intégration de son fils en Suisse ne sont plus d'actualité puisqu’il a maintenant passé plus de deux ans en Suisse. Grâce à ses efforts pour apprendre le français et les autres matières, il obtient de très bons résultats scolaires, est un élève sérieux et est bien intégré dans sa classe. Les enseignants ont attesté ce progrès dans une lettre qu'ils adressent au Comité. 7.5 L’auteure indique que, s'il est vrai qu'un large segment de la société bulgare est exposé à la pauvreté, les citoyens bulgares pauvres parlent le bulgare et disposent de vastes réseaux familiaux, sociaux et professionnels. 11 10 Dans ses commentaires, l’Etat partie utilise le mot « auteur » pour l’enfant. Cette confusion a pu induire l’auteure à répondre à l’argument de l’Etat partie en insistant qu’elle a soulevé sa condition médicale devant les autorités de l’Etat partie.